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Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967
Abrogé1 janvier 1986
Abrogé par Décret 85-1388 1985-12-27 art. 196 JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Chapitre Ier : Ouverture de la procédure
Abrogé1 janvier 1986Section I : Saisine du tribunal
Abrogé1 janvier 1986Section II : Instruction de la demande
Abrogé1 janvier 1986Section III : Décision du tribunal sur l'ouverture de la procédure
Abrogé1 janvier 1986Chapitre II : Suspension provisoire des poursuites
Abrogé1 janvier 1986Chapitre III : Apurement collectif du passif
Abrogé1 janvier 1986Chapitre IV : Voies de recours
Abrogé1 janvier 1986Chapitre V : Dispositions diverses
Abrogé1 janvier 1986Chapitre VI
Abrogé1 janvier 1986Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986
Abrogé parDécret 85-1388 1985-12-27 art. 196 JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au mardi 31 décembre 1985
Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967
Chapitre Ier : Ouverture de la procédure
Chapitre II : Suspension provisoire des poursuites
Chapitre III : Apurement collectif du passif
Chapitre IV : Voies de recours
Chapitre V : Dispositions diverses
Chapitre VI