Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
Abrogé21 décembre 1985
CHAPITRE Ier : CAISSES NATIONALES ET AGENCE CENTRALE
Abrogé21 décembre 1985Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
En vigueur du jeudi 8 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE Ier : CAISSES NATIONALES ET AGENCE CENTRALE