Décret n°67-1171 du 28 décembre 1967

Article 4

Créé le 28 décembre 1967 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble et jugées suivant les règles de procédure en vigueur devant cette juridiction.

Effets de cet article

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En vigueur du jeudi 28 décembre 1967 au mardi 31 décembre 2019