Décret n°67-1171 du 28 décembre 1967

Article 4

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Article 4

Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble et jugées suivant les règles de procédure en vigueur devant cette juridiction.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1967 · Dernière version le 1 janvier 2020

Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble et jugées suivant les règles de procédure en vigueur devant cette juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le tribunal compétent pour les contestations relatives à l'application de la loi est passé du tribunal d'instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du jeudi 28 décembre 1967 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance