Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 17 décembre 1967
Un arrêté conjoint du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Agriculture déterminera les modalités d'application du présent décret.