En vigueur depuis le 1 janvier 1967
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1967.
Décret n°67-1070 du 4 décembre 1967
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1967.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1967
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1967.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1967
Source : Légifrance