Décret n°66-957 du 22 décembre 1966

Article 11

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Créé le 24 décembre 1966 · Abrogé le 17 mars 1996

Le fonctionnement financier et comptable du centre est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment par ses articles 190 à 225, sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1966 au samedi 16 mars 1996