LE PRODUIT DES DROITS D'ENTREE AU MUSEE DE VERSAILLES,AU GRAND ET AU PETIT TRIANON ET AU MUSEE DES VOITURES AINSI QUE LE PRODUIT DES TAXES SPECIALES POUR PHOTOGRAPHIE ET CINEMATOGRPHIE A L'INTERIEUR DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES SONT PERCUS EN APPLICATION DES ART. 118 ET 119 DE LA LOI DU 31-12-1921 ET ENCAISSES,SELON LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE LA LOI 621529 DU 22-12-1962,PAR LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX,QUI LES REPARTIT PAR PARTS EGALES,APRES DEFALCATION DES DEPENSES DE PERCEPTION,ENTRE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES ET LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX.

SONT ABROGES L'ART. 7-I DE LA LOI 621529 EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET ET L'ART. 8 (3EMEMENT) DE LA LOI 5349 DU 03-02-1953.

APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 451546 DU 13-07-1945.