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Décret n°66-626 du 19 août 1966

Article 4

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Article 4

Un règlement intérieur, homologué par le ministre de l'agriculture, fixera les conditions de constitution et de présentation du dossier.

Les frais d'enquête seront imputés à l'organisation régionale professionnelle revendiquant le droit à l'appellation d'origine.

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Créé le 24 août 1966 · Abrogé le 17 avril 1991

Un règlement intérieur, homologué par le ministre de l'agriculture, fixera les conditions de constitution et de présentation du dossier.

Les frais d'enquête seront imputés à l'organisation régionale professionnelle revendiquant le droit à l'appellation d'origine.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mai 1982 au mardi 16 avril 1991

En vigueur du mercredi 24 août 1966 au mercredi 19 mai 1982

Source : Légifrance