Abrogé par Décret n°91-368 du 15 avril 1991 - art. 30 (Ab) JORF 17 avril 1991
Créé le 24 août 1966 · Abrogé le 17 avril 1991
Un règlement intérieur, homologué par le ministre de l'agriculture, fixera les conditions de constitution et de présentation du dossier.
Les frais d'enquête seront imputés à l'organisation régionale professionnelle revendiquant le droit à l'appellation d'origine.