Les demandes soumises au comité doivent être établies par l'organisation professionnelle représentant les producteurs du fromage considéré.

Un règlement intérieur, homologué par le ministre de l'agriculture, fixera les conditions de constitution et de présentation du dossier.

Les frais d'enquête seront imputés à l'organisation régionale professionnelle revendiquant le droit à l'appellation d'origine.