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Décret n°66-585 du 27 juillet 1966

Article 5

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Article 5

Le secrétariat du comité est assuré par la direction du commerce intérieur.

Les membres du comité assurent l'instruction des affaires soumises au comité ainsi que l'exécution des décisions prises. Ils en rendent compte au comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mai 2005

Créé le 4 août 1966 · Abrogé le 25 mai 2005

Le secrétariat du comité est assuré par la direction du commerce intérieur.

Les membres du comité assurent l'instruction des affaires soumises au comité ainsi que l'exécution des décisions prises. Ils en rendent compte au comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2005

En vigueur du jeudi 22 avril 1976 au mardi 24 mai 2005

En vigueur du jeudi 4 août 1966 au mercredi 21 avril 1976

Source : Légifrance