Abrogé25 mai 2005
Créé le 4 août 1966
Les décisions du comité sont prises à l'unanimité.
Décret n°66-585 du 27 juillet 1966
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2005
En vigueur du jeudi 4 août 1966 au mardi 24 mai 2005
Les décisions du comité sont prises à l'unanimité.