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Décret n°66-585 du 27 juillet 1966

Article 4

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Article 4

Les décisions du comité sont prises à l'unanimité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mai 2005

Créé le 4 août 1966 · Abrogé le 25 mai 2005

Les décisions du comité sont prises à l'unanimité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2005

En vigueur du jeudi 4 août 1966 au mardi 24 mai 2005

Source : Légifrance