Abrogé25 mai 2005
Créé le 4 août 1966 · Abrogé le 25 mai 2005
Les décisions du comité sont prises à l'unanimité.
Décret n°66-585 du 27 juillet 1966
Les décisions du comité sont prises à l'unanimité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 août 1966 · Abrogé le 25 mai 2005
Les décisions du comité sont prises à l'unanimité.
Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2005
En vigueur du jeudi 4 août 1966 au mardi 24 mai 2005
Source : Légifrance