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Décret n°66-585 du 27 juillet 1966

Article 3

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Article 3

Le comité est composé d'un président, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre de l'intérieur, et de six membres :

Le directeur du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ;

Le directeur du Trésor et du directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie ;

Le directeur chargé de l'aménagement rural et le directeur chargé des marchés d'intérêt national au ministère de l'agriculture ;

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur.

Chaque directeur désigne un suppléant parmi les fonctionnaires placés sous son autorité.

Les contrôleurs d'Etat auprès des organismes gestionnaires de marchés d'intérêt national et, en tant que de besoin, les commissaires du Gouvernement auprès de ces marchés assistent aux séances du comité.

Les membres du comité peuvent demander au président de convoquer à une séance toute personne dont l'audition serait jugée utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mai 2005

Créé le 4 août 1966 · Abrogé le 25 mai 2005

Le comité est composé d'un président, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre de l'intérieur, et de six membres :

Le directeur du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ;

Le directeur du Trésor et du directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie ;

Le directeur chargé de l'aménagement rural et le directeur chargé des marchés d'intérêt national au ministère de l'agriculture ;

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur.

Chaque directeur désigne un suppléant parmi les fonctionnaires placés sous son autorité.

Les contrôleurs d'Etat auprès des organismes gestionnaires de marchés d'intérêt national et, en tant que de besoin, les commissaires du Gouvernement auprès de ces marchés assistent aux séances du comité.

Les membres du comité peuvent demander au président de convoquer à une séance toute personne dont l'audition serait jugée utile.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2005

En vigueur du mardi 9 septembre 1980 au mardi 24 mai 2005

En vigueur du jeudi 22 avril 1976 au lundi 8 septembre 1980

En vigueur du jeudi 4 août 1966 au mercredi 21 avril 1976

Source : Légifrance