Créé le 4 août 1966 · Abrogé le 25 mai 2005
Il est créé auprès du ministre chargé du commerce, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur un comité de tutelle des marchés d'intérêt national.
Décret n°66-585 du 27 juillet 1966
Il est créé auprès du ministre chargé du commerce, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur un comité de tutelle des marchés d'intérêt national.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 août 1966 · Abrogé le 25 mai 2005
Il est créé auprès du ministre chargé du commerce, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur un comité de tutelle des marchés d'intérêt national.
Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2005
En vigueur du jeudi 22 avril 1976 au mardi 24 mai 2005
En vigueur du jeudi 4 août 1966 au mercredi 21 avril 1976
Source : Légifrance