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Décret n°66-568 du 30 juillet 1966

Article 1

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Article 1

Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, les attributions et obligations dévolues au préfet par la loi susvisée du 9 avril 1898 sont exercées par le préfet du département où se trouve le siège de la chambre, après consultation des préfets des autres départements de la circonscription.

La ville de Paris est considérée comme un département pour l'application de ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 27 mars 2007

Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, les attributions et obligations dévolues au préfet par la loi susvisée du 9 avril 1898 sont exercées par le préfet du département où se trouve le siège de la chambre, après consultation des préfets des autres départements de la circonscription.

La ville de Paris est considérée comme un département pour l'application de ces dispositions.

Relations

cite

cite  Loi 1898-04-09

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance