Décret n°66-413 du 17 juin 1966

Article 2

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Article 2

La délimitation, côté terre, des lais et relais de la mer futurs incorporés au domaine public maritime en application de l'article 1er b de la loi du 28 novembre 1963 sera faite après enquête, tous droits des tiers réservés, par décret en Conseil d'Etat rendu sur le rapport du ministre de l'Equipement.

Toutefois, cette délimitation sera faite par arrêté préfectoral si aucune opposition ne s'est manifestée au cours de l'enquête.

La même procédure sera appliquée pour la délimitation des lais et relais de mer visés à l'article 2 de la loi susvisée et faisant partie du domaine privé à la date de promulgation de la loi.

Les modalités de l'enquête seront déterminées par décret pris sur le rapport du ministre de l'Equipement et du ministre de l'Economie et des Finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juin 1966 · Abrogé le 1 juin 2004

La délimitation, côté terre, des lais et relais de la mer futurs incorporés au domaine public maritime en application de l'article 1er b de la loi du 28 novembre 1963 sera faite après enquête, tous droits des tiers réservés, par décret en Conseil d'Etat rendu sur le rapport du ministre de l'Equipement.

Toutefois, cette délimitation sera faite par arrêté préfectoral si aucune opposition ne s'est manifestée au cours de l'enquête.

La même procédure sera appliquée pour la délimitation des lais et relais de mer visés à l'article 2 de la loi susvisée et faisant partie du domaine privé à la date de promulgation de la loi.

Les modalités de l'enquête seront déterminées par décret pris sur le rapport du ministre de l'Equipement et du ministre de l'Economie et des Finances.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juin 1966 au lundi 31 mai 2004

Source : Légifrance