Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 4 mai 1966 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.