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Décret n°66-20 du 7 janvier 1966

Article 7

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Article 7

Le ministre des finances, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 janvier 1966 · Abrogé le 19 mars 2008

Le ministre des finances, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 1966 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance