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Décret n°66-20 du 7 janvier 1966

Article 6

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Article 6

Les demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire de la Cour des comptes et comprenant un représentant du ministre des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, du ministre de l'agriculture et du secrétariat général du Gouvernement.

La liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat conformément aux dispositions du présent décret est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre des finances et du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture.

La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 1966 · Abrogé le 19 mars 2008

Les demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire de la Cour des comptes et comprenant un représentant du ministre des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, du ministre de l'agriculture et du secrétariat général du Gouvernement.

La liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat conformément aux dispositions du présent décret est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre des finances et du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture.

La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 1966 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance