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Décret n°66-20 du 7 janvier 1966

Article 4

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Article 4

Les établissement privés dont les travaux de construction ou d'aménagement sont financés par des emprunts garantis par l'Etat doivent préparer leurs élèves à l'obtention de diplômes délivrés ou reconnus par l'Etat. Ils sont soumis aux contrôles pédagogiques effectués par le ministre de l'éducation nationale ou de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juillet 1970 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des écoles privées financées par l'État

Résumé. Les écoles privées qui ont des prêts garantis par l'État doivent préparer leurs élèves à des diplômes reconnus et sont contrôlées par le ministre de l'Éducation.

Les établissement privés dont les travaux de construction ou d'aménagement sont financés par des emprunts garantis par l'Etat doivent préparer leurs élèves à l'obtention de diplômes délivrés ou reconnus par l'Etat. Ils sont soumis aux contrôles pédagogiques effectués par le ministre de l'éducation nationale ou de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 1970 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance