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Décret n°66-20 du 7 janvier 1966

Article 3

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Article 3

La garantie de l'Etat ne peut être octroyée qu'aux emprunts pour lesquels des garanties complémentaires ont été constituées :

garanties réelles apportées par les établissements bénéficiaires ;

création d'un fonds de garantie mutuelle constitué par le groupement ou l'association emprunteur, et alimenté par des cotisations spéciales des établissements bénéficiaires et par un prélèvement obligatoire de 10 p.

100 des emprunts émis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 1966 · Abrogé le 19 mars 2008

La garantie de l'Etat ne peut être octroyée qu'aux emprunts pour lesquels des garanties complémentaires ont été constituées :

  • garanties réelles apportées par les établissements bénéficiaires ;
  • création d'un fonds de garantie mutuelle constitué par le groupement ou l'association emprunteur, et alimenté par des cotisations spéciales des établissements bénéficiaires et par un prélèvement obligatoire de 10 p.

100 des emprunts émis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 1966 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance