Créé le 24 juillet 1970 · Abrogé le 19 mars 2008
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Garantie de l'État pour les prêts liés aux écoles
La garantie de l'Etat peut être octroyée dans les conditions fixées par le présent décret aux emprunts réalisés pour financer la construction et l'aménagement de locaux d'enseignement visés par l'article 51 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964.