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Décret n°66-20 du 7 janvier 1966

Article 1

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Article 1

La garantie de l'Etat peut être octroyée dans les conditions fixées par le présent décret aux emprunts réalisés pour financer la construction et l'aménagement de locaux d'enseignement visés par l'article 51 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964.

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Créé le 24 juillet 1970 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les prêts liés aux écoles

Résumé. L'État peut garantir des prêts pour construire des écoles, selon les règles de ce décret.

La garantie de l'Etat peut être octroyée dans les conditions fixées par le présent décret aux emprunts réalisés pour financer la construction et l'aménagement de locaux d'enseignement visés par l'article 51 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 1970 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance