Décret n°66-131 du 4 mars 1966

Article 9 quater

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9 quater

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mai 1969

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 mai 1969

Source : Légifrance