En vigueur depuis le 26 mai 1969
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Décret n°66-131 du 4 mars 1966
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
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En vigueur depuis le 26 mai 1969
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
En vigueur depuis le lundi 26 mai 1969
Source : Légifrance