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Décret n°66-104 du 18 février 1966

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Décret n°66-104 du 18 février 1966

Article 1

Créé le 23 février 1966 · En vigueur du 20 février 2004 au 16 juillet 2004

Sont abrogées les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 7, l'article 8 à l'exception de l'alinéa 1 et de la première phase de l'alinéa 2, le premier alinéa de l'article 9, les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 10, l'article 11, les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 12, l'article 13, les alinéas 1 et 2 de l'article 14 de la loi du 28 mars 1882, modifiée par la loi du 11 août 1936 et la loi n° 46-1151 du 22 mai 1946.

Effets de cet article

cite

 Loi 1882-03-28 ART. 7, ART. 8, ART. 9, ART. 10, ART. 11 (ABROGE), ART. 12, ART. 13 (ABROGE), ART. 14 Loi 1936-08-11 Loi 46-1151 1946-05-22

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 11° JORF 17 juillet 2004

En vigueur du vendredi 20 février 2004 au vendredi 16 juillet 2004

Sont abrogées les dispositions des alinéas 2 et 3 de…

En vigueur du mercredi 23 février 1966 au jeudi 19 février 2004

Sont abrogées les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 7, l'article 8 à l'exception de l'alinéa 1 et de la première phase de l'alinéa 2, le premier alinéa de l'article 9, les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 10, l'article 11, les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 12, l'article 13, les alinéas 1 et 2 de l'article 14 de la loi du 28 mars 1882, modifiée par la loi du 11 août 1936 et la loi n° 46-1151 du 22 mai 1946.