Abrogé11 octobre 2008
Créé le 9 novembre 1965
Le régime prévu par la loi du 29 juin 1965 entrera en vigueur au port autonome de Bordeaux à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 ci-dessus.
Créé le 9 novembre 1965
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
En vigueur du mardi 9 novembre 1965 au vendredi 10 octobre 2008