Abrogé11 octobre 2008
Créé le 9 novembre 1965
Il est créé au port de Dunkerque un établissement public, placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "port autonome de Dunkerque".
Décret n°65-935 du 8 novembre 1965
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
En vigueur du mardi 9 novembre 1965 au vendredi 10 octobre 2008
Il est créé au port de Dunkerque un établissement public, placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "port autonome de Dunkerque".