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Décret n°65-920 du 2 novembre 1965

Article 8

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Article 8

L'associé qui est exclu de la coopérative dans les conditions prévues à l'article précédent ou qui s'en retire n'a droit qu'au remboursement de son apport.

S'il y a des pertes, le remboursement n'a lieu que sous déduction de la quote-part de l'associé dans les pertes constatées par l'inventaire ayant précédé la retraite ou l'exclusion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1965 · Abrogé le 8 août 2004

L'associé qui est exclu de la coopérative dans les conditions prévues à l'article précédent ou qui s'en retire n'a droit qu'au remboursement de son apport.

S'il y a des pertes, le remboursement n'a lieu que sous déduction de la quote-part de l'associé dans les pertes constatées par l'inventaire ayant précédé la retraite ou l'exclusion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 1965 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance