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Décret n°65-845 du 4 octobre 1965

Article 3

Créé le 7 octobre 1965

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 11 novembre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012art. 238

En vigueur du jeudi 7 octobre 1965 au samedi 10 novembre 2012

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.