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Décret n°65-845 du 4 octobre 1965

Article 1

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Article 1

Les rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat, titulaires, non titulaires et à statut ouvrier, en fonctions sur le territoire métropolitain de la France, dans les départements d'outre-mer ou à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par les comptables publics relevant de la direction générale des finances publiques.

Ces dispositions sont également applicables à certaines catégories de personnels militaires en poste sur le territoire métropolitain de la France, dans les départements d'outre-mer ou à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 octobre 1965 · Abrogé le 11 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement direct des salaires des agents de l'État

Résumé. Les salaires des employés de l'État, partout en France et à l'étranger, sont versés directement par les comptables publics sans besoin d'une autorisation préalable.

Les rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat, titulaires, non titulaires et à statut ouvrier, en fonctions sur le territoire métropolitain de la France, dans les départements d'outre-mer ou à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par les comptables publics relevant de la direction générale des finances publiques.

Ces dispositions sont également applicables à certaines catégories de personnels militaires en poste sur le territoire métropolitain de la France, dans les départements d'outre-mer ou à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 février 2009 au samedi 10 novembre 2012

Modifié parDécret n°2009-132 du 6 février 2009art. 1 : Extension des bénéficiaires du versement direct des salaires par les comptables publics

En résumé. L'article élargit la portée des dispositions en incluant les personnels civils non titulaires et à statut ouvrier, ainsi que certaines catégories de personnels militaires, tout en modernisant le vocabulaire utilisé.

En vigueur du mercredi 6 octobre 1965 au dimanche 8 février 2009

Source : Légifrance