Décret n°65-836 du 24 septembre 1965
TITRE 6 : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES
Abrogé1 janvier 2004
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du samedi 2 octobre 1965 au mercredi 31 décembre 2003
TITRE 6 : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES
PARAGRAPHE 1 : CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION
PARAGRAPHE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES