Décret n°65-806 du 22 septembre 1965

Article 7

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Article 7

L'affectation à l'hôpital ou organisme partie à la convention d'un membre du personnel enseignant et hospitalier du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ne peut être prononcée qu'après qu'il a été donné connaissance à l'intéressé de la situation individuelle qui lui sera faite et qu'il a déclaré l'accepter.

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Créé le 23 septembre 1965 · Abrogé le 26 juillet 2005

L'affectation à l'hôpital ou organisme partie à la convention d'un membre du personnel enseignant et hospitalier du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ne peut être prononcée qu'après qu'il a été donné connaissance à l'intéressé de la situation individuelle qui lui sera faite et qu'il a déclaré l'accepter.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 septembre 1965 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance