Décret n°65-801 du 22 septembre 1965

relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment son article 8 (dernier alinéa), aux termes duquel "des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente ordonnance, et notamment les conditions dans lesquelles certaines dispositions de l'ordonnance peuvent être rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens dentistes" ;

Vu le livre VII, titre Ier, du code de la santé publique ;

Vu le décret du 31 juillet 1920 portant constitution des universités, des instituts de faculté et des instituts d'université ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux de caractère administratif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section sociale réunies) entendu.

Créé le 23 septembre 1965 · Abrogé le 26 juillet 2005

Conformément aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958, les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement les écoles nationales de chirurgie dentaire et les services de consultations et de traitements dentaires prévus par le présent décret, en centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires où, dans le respect des malades, sont dispensés les enseignements préparatoires au diplôme de chirurgien dentiste et les enseignements postuniversitaires et qui, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, participent à la recherche dentaire.

Créé le 23 septembre 1965 · Abrogé le 26 juillet 2005

Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958, des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

Les conditions selon lesquelles sont établies les conventions que les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les centres hospitaliers régionaux sont tenus de conclure pour préciser les modalités de fonctionnement des services qu'ils organisent en centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

Les conditions selon lesquelles des conventions peuvent être conclues entre :

D'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les centres hospitaliers régionaux agissant conjointement.

Et, d'autre part, d'autres hôpitaux ou organismes publics ou privés susceptibles d'être associés aux diverses missions définies à l'article 1er ci-dessus.

Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des conventions prévues au premier alinéa du présent article sont examinées par la commission et selon la procédure prévue à l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958. Dans ce cas, la commission comprend, outre les membres énumérés audit article, un membre du conseil d'administration de l'école nationale de chirurgie dentaire prévu à l'article 6 ci-dessous, désigné par ledit conseil.

En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 1965

Décret n°65-801 du 22 septembre 1965
Article 1
Article 2
Titre 1er : Des écoles nationales de chirurgie dentaire
Titre II : Du régime des études dentaires
Titre III : Commission nationale consultative
Titre IV : Dispositions transitoires