Décret n°65-799 du 21 septembre 1965

Article 4

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Article 4

Les modalités d'admission à l'école des élèves ingénieurs civils sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Celui-ci détermine, chaque année, le nombre d'élèves ainsi admis. Les élèves ingénieurs fonctionnaires sont recrutés conformément au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.

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Créé le 1 octobre 1965 · Abrogé le 1 janvier 2007

Les modalités d'admission à l'école des élèves ingénieurs civils sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Celui-ci détermine, chaque année, le nombre d'élèves ainsi admis. Les élèves ingénieurs fonctionnaires sont recrutés conformément au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 1 octobre 1965 au mercredi 30 novembre 2005

Source : Légifrance