Décret n°65-749 du 3 septembre 1965

Article 5

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Article 5

Le comité se réunit en assemblée générale sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par anrègle de vote, fonctionnement*.

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En vigueur du dimanche 5 septembre 1965 au jeudi 22 mars 2007

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