Décret n°65-749 du 3 septembre 1965

Article 4

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Article 4

Le comité arrête son règlement intérieur ; il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 2 ci-dessus. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le bureau *fonctionnement*.

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Créé le 5 septembre 1965 · Abrogé le 23 mars 2007

Le comité arrête son règlement intérieur ; il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 2 ci-dessus. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le bureau *fonctionnement*.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 septembre 1965 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance