Abrogé3 juin 2006
Abrogé par Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
Créé le 1 octobre 1985 · En vigueur du 7 mai 1995 au 2 juin 2006
L'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain peut être renouvelée par période de vingt ans maximum.
La demande de renouvellement doit être adressée au préfet un an au moins avant l'expiration de la période de validité en cours ; copie en est envoyée simultanément au ministre chargé de l'industrie et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Il est statué par décret pris dans les mêmes formes que le décret d'autorisation.
La demande de renouvellement doit être adressée au préfet un an au moins avant l'expiration de la période de validité en cours ; copie en est envoyée simultanément au ministre chargé de l'industrie et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Il est statué par décret pris dans les mêmes formes que le décret d'autorisation.