Abrogé3 juin 2006
Abrogé par Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
Créé le 1 octobre 1985 · En vigueur du 7 mai 1995 au 2 juin 2006
Les caractéristiques du stockage prévues au décret d'autorisation, et notamment sa capacité, peuvent être modifiées par un décret pris dans les mêmes formes. Toutefois les modifications visant à réduire la capacité du stockage sont dispensées d'enquête publique.