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Décret n°65-692 du 13 août 1965

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 août 2003

Créé le 19 août 1965 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du jeudi 19 août 1965 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance