Article précédent

Article suivant

Décret n°65-692 du 13 août 1965

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le décret n° 59-450 du 20 mars 1959 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 août 1965 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance