Créé le 12 mars 1967 · En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°65-577 du 15 juillet 1965
Article 4 bis
Jamais entré en vigueur
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
En vigueur du dimanche 12 mars 1967 au dimanche 31 décembre 1989