Abrogé3 septembre 2004
Créé le 1 janvier 1997
Il est interdit de réparer une échelle au moyen d'éclisses ou de ligatures.
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
Article 151
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 2004
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 2 septembre 2004