Décret n°65-48 du 8 janvier 1965

Article 192 bis

Créé le 1 janvier 1997

Au cas où la disposition des lieux ne permet pas de mettre en place les installations visées à l'alinéa premier de l'article 188 et aux articles 190 et 192 du présent décret, les chefs d'établissement sont tenus de rechercher à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 30 avril 2008