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Arrêté du 19 avril 1971

APPLICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 65-47 DU 15-01-1965 TENDANT A UNIFIER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES

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ARTICLE UNIQUE, COTISATION.

Arrêté du 19 avril 1971