Décret n°65-422 du 1 juin 1965

Article 1

Créé le 5 juin 1965

Il est créé au ministère des affaires étrangères un service central d'état civil établi à Nantes.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 1965

Il est créé au ministère des affaires étrangères un service central d'état civil établi à Nantes.