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Décret n°65-374 du 18 mai 1965

Article 3

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Article 3

La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet.

A cette lettre doivent être joints la copie de la notification et des pièces prévues à l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964 susvisée et, le cas échéant, la copie de la réponse à cette notification et tous mémoires complémentaires.

Dans un délai de huit jours de la réception, le préfet avise dans la même forme l'autre partie en l'invitant à fournir à la commission dans un délai de quinze jours tous éléments d'appréciation et documents de nature à justifier son point de vue.

La commission, qui peut entendre toute personne lui paraissant qualifiée pour l'éclairer, doit se prononcer dans un délai de trois mois de la date de réception de la demande.

L'avis de la commission est notifié intégralement aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Après cette notification, le locataire peut procéder aux travaux pour lesquels l'avis de la commission est favorable.

Le défaut de notification, trois mois après la réception de la demande, vaut avis défavorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mai 1965 · Abrogé le 7 octobre 2006

La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet.

A cette lettre doivent être joints la copie de la notification et des pièces prévues à l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964 susvisée et, le cas échéant, la copie de la réponse à cette notification et tous mémoires complémentaires.

Dans un délai de huit jours de la réception, le préfet avise dans la même forme l'autre partie en l'invitant à fournir à la commission dans un délai de quinze jours tous éléments d'appréciation et documents de nature à justifier son point de vue.

La commission, qui peut entendre toute personne lui paraissant qualifiée pour l'éclairer, doit se prononcer dans un délai de trois mois de la date de réception de la demande.

L'avis de la commission est notifié intégralement aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Après cette notification, le locataire peut procéder aux travaux pour lesquels l'avis de la commission est favorable.

Le défaut de notification, trois mois après la réception de la demande, vaut avis défavorable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mai 1965 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance