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Décret n°65-374 du 18 mai 1965

Article 1

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Article 1

Il est institué dans chaque département une commission chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964 susvisée, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mai 1965 · Abrogé le 7 octobre 2006

Il est institué dans chaque département une commission chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964 susvisée, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mai 1965 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance