En vigueur depuis le 29 avril 1965
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, annexés au présent décret.
Décret n°65-325 du 27 avril 1965
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, annexés au présent décret.
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En vigueur depuis le 29 avril 1965
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, annexés au présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 29 avril 1965
Source : Légifrance