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Décret n°65-224 du 26 mars 1965

Article 6

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Article 6

Des arrêtés du ministre de l'agriculture préciseront, en tant que de besoin, les modalités de l'organisation prévue par les dispositions ci-dessus qui prendront effet à la date de publication des décrets fixant les statuts particuliers des personnels ingénieurs des services regroupés conformément au présent décret.

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Créé le 28 mars 1965 · Abrogé le 1 novembre 1986

Des arrêtés du ministre de l'agriculture préciseront, en tant que de besoin, les modalités de l'organisation prévue par les dispositions ci-dessus qui prendront effet à la date de publication des décrets fixant les statuts particuliers des personnels ingénieurs des services regroupés conformément au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1965 au vendredi 31 octobre 1986

Source : Légifrance