Créé le 28 mars 1965 · Abrogé le 1 novembre 1986
Des arrêtés du ministre de l'agriculture préciseront, en tant que de besoin, les modalités de l'organisation prévue par les dispositions ci-dessus qui prendront effet à la date de publication des décrets fixant les statuts particuliers des personnels ingénieurs des services regroupés conformément au présent décret.