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Décret n°65-224 du 26 mars 1965

Article 5

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Article 5

En ce qui concerne les établissements d'enseignement agricole et tous autres organismes de sa circonscription placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture, le directeur départemental de l'agriculture exerce cette tutelle dans les conditions fixées par les textes et instructions en vigueur.

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Créé le 28 mars 1965 · Abrogé le 1 novembre 1986

En ce qui concerne les établissements d'enseignement agricole et tous autres organismes de sa circonscription placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture, le directeur départemental de l'agriculture exerce cette tutelle dans les conditions fixées par les textes et instructions en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1965 au vendredi 31 octobre 1986

Source : Légifrance