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Décret n°65-224 du 26 mars 1965

Article 4

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Article 4

Le directeur départemental de l'agriculture assure en outre la direction générale de l'activité des fonctionnaires chargés respectivement des fonctions ci-après :

Inspection de la législation du travail en agriculture et contrôle de l'application des lois sociales en agriculture :

Contrôle vétérinaire qui a pour objet notamment d'assurer sur le territoire national et aux frontières la surveillance et la protection sanitaire du cheptel, l'inspection sanitaire ainsi que le contrôle qualitatif et bactériologique des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et animale ;

Répression des fraudes et contrôle de la qualité ayant notamment pour objet d'assurer sur le territoire national et aux frontières le contrôle qualitatif et bactériologique de tous les produits agricoles et alimentaires d'origine agricole ou destinés à l'agriculture et d'assurer la loyauté des transactions ;

Protection des végétaux qui vise notamment à promouvoir et à assurer le contrôle sanitaire des cultures et la prophylaxie des végétaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1965 · Abrogé le 1 novembre 1986

Le directeur départemental de l'agriculture assure en outre la direction générale de l'activité des fonctionnaires chargés respectivement des fonctions ci-après :

Inspection de la législation du travail en agriculture et contrôle de l'application des lois sociales en agriculture :

Contrôle vétérinaire qui a pour objet notamment d'assurer sur le territoire national et aux frontières la surveillance et la protection sanitaire du cheptel, l'inspection sanitaire ainsi que le contrôle qualitatif et bactériologique des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et animale ;

Répression des fraudes et contrôle de la qualité ayant notamment pour objet d'assurer sur le territoire national et aux frontières le contrôle qualitatif et bactériologique de tous les produits agricoles et alimentaires d'origine agricole ou destinés à l'agriculture et d'assurer la loyauté des transactions ;

Protection des végétaux qui vise notamment à promouvoir et à assurer le contrôle sanitaire des cultures et la prophylaxie des végétaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1965 au vendredi 31 octobre 1986

Source : Légifrance