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Décret n°65-224 du 26 mars 1965

Article 2

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Article 2

Le directeur responsable de la direction départementale de l'agriculture est nommé, par arrêté du ministre de l'agriculture, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Sous l'autorité directe du préfet, le directeur départemental de l'agriculture exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles ci-après du présent décret et assure les relations avec les organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est, dans le département, le correspondant unique auprès du préfet pour toutes les affaires relevant de la compétence du ministre de l'agriculture. Il reçoit du préfet délégation de signature ou de pouvoir dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 14 mars 1964.

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Créé le 28 mars 1965 · Abrogé le 1 novembre 1986

Le directeur responsable de la direction départementale de l'agriculture est nommé, par arrêté du ministre de l'agriculture, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Sous l'autorité directe du préfet, le directeur départemental de l'agriculture exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles ci-après du présent décret et assure les relations avec les organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est, dans le département, le correspondant unique auprès du préfet pour toutes les affaires relevant de la compétence du ministre de l'agriculture. Il reçoit du préfet délégation de signature ou de pouvoir dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 14 mars 1964.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1965 au vendredi 31 octobre 1986

Source : Légifrance