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Décret n°65-224 du 26 mars 1965

Article 1

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Article 1

En vue d'assurer le regroupement des services départementaux du ministère de l'agriculture, il est créé dans chaque département une direction départementale de l'agriculture.

Celle-ci est chargée de l'application de la politique agricole, forestière et d'aménagement de l'espace rural arrêtée par le Gouvernement et mise en oeuvre par le ministre de l'agriculture et de l'exécution de missions particulières qui lui sont confiées par les différents ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1965 · Abrogé le 1 novembre 1986

En vue d'assurer le regroupement des services départementaux du ministère de l'agriculture, il est créé dans chaque département une direction départementale de l'agriculture.

Celle-ci est chargée de l'application de la politique agricole, forestière et d'aménagement de l'espace rural arrêtée par le Gouvernement et mise en oeuvre par le ministre de l'agriculture et de l'exécution de missions particulières qui lui sont confiées par les différents ministres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1965 au vendredi 31 octobre 1986

Source : Légifrance